
Souveraineté numérique : les textes de 2026 entrent dans leur phase d’application
En avril, nous revenions sur trois textes majeurs pour la souveraineté numérique : la circulaire du 5 février 2026 sur la commande publique numérique, le décret du 24 mars 2026 sur l’hébergement des données de santé et le décret du 14 avril 2026 sur les données sensibles des administrations traitées par des services cloud privés. Depuis, deux actualités récentes confirment que le sujet ne se limite plus au cadre réglementaire. Il entre désormais dans une phase plus opérationnelle, avec d’un côté la consultation publique ouverte par la Direction générale des Entreprises sur l’évolution de la Stratégie nationale pour le cloud, et de l’autre le retour d’expérience de la DINUM sur le choix d’un cloud souverain pour la Plateforme des données de santé. Ces deux éléments ne créent pas à eux seuls de nouvelles obligations. Ils montrent cependant comment les exigences posées ces derniers mois commencent à se traduire dans les choix publics, dans les méthodes d’évaluation et dans la manière d’aborder les projets numériques sensibles. Sources : Direction générale des Entreprises, consultation publique sur la Stratégie nationale pour le cloud, 26 mai 2026 ; DINUM, retour d’expérience sur le choix d’un cloud souverain pour la Plateforme des données de santé, 8 juin 2026 ; Décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 ; Décret n° 2026-272 du 14 avril 2026. Une stratégie cloud appelée à évoluer Le 26 mai 2026, la Direction générale des Entreprises a ouvert une consultation publique consacrée à la Stratégie nationale pour le cloud. Cette stratégie, lancée en 2021, visait déjà à structurer une offre française et européenne plus solide, dans un contexte où le cloud est devenu une brique centrale des systèmes d’information publics et privés. La consultation, ouverte jusqu’au 26 juin 2026, doit permettre de recueillir les propositions de l’écosystème afin d’adapter les prochaines actions de l’État aux besoins de la filière. Elle s’inscrit aussi dans une réflexion plus large sur la souveraineté numérique et sur la préférence européenne. Le constat posé par la DGE est clair : les offres françaises de cloud ont progressé, le cloud de confiance gagne en visibilité et la commande publique contribue à mieux structurer le marché. Malgré tout, il reste des axes d’améliorations. Les hyperscalers représentent encore une part très majoritaire du marché cloud en France, tandis que les solutions de confiance restent surtout positionnées sur les couches d’infrastructure et de plateforme. Autrement dit, le sujet n’est pas seulement de disposer d’hébergeurs souverains. Il est aussi de construire une chaîne numérique complète, capable de couvrir les besoins réels des administrations, des opérateurs publics et des organisations manipulant des données sensibles. La Plateforme des données de santé comme exemple concret Le second signal vient de la Plateforme des données de santé, anciennement Health Data Hub. Le 8 juin 2026, la DINUM a publié un retour d’expérience sur l’accompagnement mené dans le cadre du choix d’un cloud souverain pour cette plateforme. En avril, le GIP Plateforme des données de santé a retenu Scaleway comme hébergeur cloud dans le cadre du marché Nuage public. La DINUM précise que ce choix s’est appuyé sur une analyse technique approfondie, avec plus de 350 critères examinés. Elle indique également avoir accompagné la démarche aux côtés de l’Inria et du ministère chargé de la santé, sans se substituer à la décision finale, qui relève du GIP PDS. Ce retour d’expérience est intéressant parce qu’il montre comment la souveraineté peut devenir un critère opérationnel. Elle n’est pas seulement une orientation politique ou juridique, mais se traduit par des exigences techniques, des grilles d’évaluation, des procédures d’audit, des auditions de fournisseurs et une méthode de sélection documentée. Pour les organisations publiques, ce cas donne une indication utile : les projets numériques sensibles sont appelés à être évalués avec un niveau de précision plus élevé, en croisant les enjeux de sécurité, de performance, de résilience, de conformité et de souveraineté. Un prolongement logique du cadre réglementaire Ces deux actualités s’inscrivent directement dans la continuité du triptyque réglementaire de 2026. Le décret du 24 mars 2026 a renforcé les obligations applicables aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel. Il impose notamment que le stockage de ces données soit mis en œuvre sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il encadre aussi les transferts et les accès distants depuis des pays tiers, tout en renforçant les informations à fournir aux clients sur les risques d’accès non autorisé. Le décret du 14 avril 2026 a, de son côté, précisé les règles applicables aux données d’une sensibilité particulière des administrations, des opérateurs de l’État et de certains groupements d’intérêt public lorsqu’elles sont traitées par un service cloud privé. Il prévoit des exigences sur la sécurité de l’information, sur le contrôle des accès, sur la gestion des identités, sur les relations avec les tiers et sur la chaîne de sous-traitance. La consultation de la DGE et le choix de cloud souverain pour la Plateforme des données de santé prolongent donc ces textes. Ils montrent que la souveraineté numérique devient progressivement une méthode de sélection, de contrôle et de pilotage des prestataires numériques. Ce que les DSI et RSSI doivent anticiper Pour les DSI et RSSI du secteur public, la question ne se limite plus à l’hébergement des données. Elle s’étend désormais à l’ensemble de la chaîne numérique : qui administre les solutions, quelles entités interviennent en sous-traitance, quels accès techniques sont possibles, quelles dépendances contractuelles existent et dans quelles conditions un prestataire peut être remplacé. Cette logique concerne les infrastructures cloud, mais aussi les solutions métiers, les outils collaboratifs et les plateformes d’administration des terminaux. Une solution EMM occupe à ce titre une position particulièrement sensible : elle gère les terminaux mobiles, applique les politiques de sécurité, distribue les configurations et conditionne l’accès aux ressources internes. Elle traite donc des informations directement liées aux équipements, aux utilisateurs et aux droits d’accès déployés sur le parc. Dans un contexte où la maîtrise de la chaîne numérique devient un critère d’évaluation à part entière, l’EMM ne




